Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1158 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie et relatif à l’institution du conseil de gouvernement.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 juillet 1948
Publié le22 juillet 1948
PublicationJORF du 22 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000305578
RéférenceDécret n° 48-1158 du 19 juillet 1948 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie et relatif à l’institution du conseil de gouvernement., JO du 22 juillet 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305578, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).