Journal officiel · Loi
Loi n°54-208 du 1 mars 1954 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE ET RELATIVE AUX DISPOSITIONS PENALES ET DE PROCEDURE PENALE ET AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE DEVANT ASSORTIR LES DECISIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er mars 1954
Publié le2 mars 1954
PublicationJORF du 2 mars 1954
IdentifiantJORFTEXT000000875159
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Textes cités liens · DILA12
Loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 · modifie
Loi n°48-1184 du 22 juillet 1948 · modifie
Loi n°48-1182 du 22 juillet 1948 · modifie
Loi n°48-1288 du 18 août 1948 · modifie
Loi n°48-1979 du 31 décembre 1948 · modifie
Loi n°48-1973 du 31 décembre 1948 · modifie
Loi n°49-340 du 14 mars 1949 · modifie
Loi n°49-756 du 9 juin 1949 · modifie
Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 · modifie
Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 · modifie
Loi n° 49-1112 du 2 août 1949 · modifie
Loi n° 49-1110 du 2 août 1949 · modifie
Cité par 2 textes
CODE PENAL - art. 320 bis (T) · modification
CODE PENAL - art. 487 (Ab) · creation