Journal officiel · Loi
Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1949
NatureLoi
Signé le21 juillet 1949
Publié le22 juillet 1949
PublicationJORF du 22 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000878177
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 6 textes
Loi n°54-208 du 1 mars 1954 · modifie
Loi n°66-473 du 5 juillet 1966 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-4 (VT)
Aller plus loin
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