Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1959
NatureOrdonnance
Signé le3 janvier 1959
Publié le6 janvier 1959
PublicationJORF du 6 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000509076
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°57-871 du 1 août 1957 · application
Cité par 2 textes
Loi n°60-1371 du 21 décembre 1960 · modifie
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