Journal officiel · Loi
Loi n°60-1371 du 21 décembre 1960 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1960
NatureLoi
Signé le21 décembre 1960
Publié le22 décembre 1960
PublicationJORF du 22 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000313947
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 - art. 1 (V) · spec appli
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