Journal officiel · Loi
Loi n°66-473 du 5 juillet 1966 SUBSTITUTION DE LA DATE DU 1 JUILLET 1966 PAR CELLE DU 1 JUILLET 1968 A L'ARTICLE 1ER ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER QUATER A LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 (LOGEMENTS D'ETUDIANTS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 juillet 1966
Publié le6 juillet 1966
PublicationJORF du 6 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000504213
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 · modifie
Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie