Journal officiel · Loi
Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er décembre 1951
Publié le2 décembre 1951
PublicationJORF du 2 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886659
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Cité par 16 textes
Loi n°52-416 du 18 avril 1952 · modifie
Loi n°53-592 du 27 juin 1953 · modifie
Loi n°55-362 du 3 avril 1955 · modifie
Loi n°56-765 du 3 août 1956 · modifie
Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 · modifie
Loi n°60-1369 du 21 décembre 1960 · modifie
Loi n°62-790 du 13 juillet 1962 · modifie
Loi n°64-688 du 8 juillet 1964 · modifie
Loi n°66-473 du 5 juillet 1966 · modifie
Loi n°70-599 du 9 juillet 1970 · modifie
Loi n°73-627 du 10 juillet 1973 · modifie
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 · modifie
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Loi n°80-1 du 4 janvier 1980 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (M) · concordance