Journal officiel · Loi
Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 décembre 1956
Publié le4 décembre 1956
PublicationJORF du 4 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000691962
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°57-571 du 10 mai 1957 · modifie
Ordonnance n°58-1442 du 31 décembre 1958 · modifie
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-5 (VT) · concordance