Journal officiel · Décret

Décret n°57-571 du 10 mai 1957 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 561223 DU 03-12-1956 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 01-12-1951 MODIFIEE, PERMETTANT, A TITRE PROVISOIRE, DE SURSEOIR AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1957
Publié le14 mai 1957
PublicationJORF du 14 mai 1957
IdentifiantJORFTEXT000000337286
RéférenceDécret n°57-571 du 10 mai 1957 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 561223 DU 03-12-1956 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 01-12-1951 MODIFIEE, PERMETTANT, A TITRE PROVISOIRE, DE SURSEOIR AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, JO du 14 mai 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).