Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1442 du 31 décembre 1958 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 4 DE LA LOI 561223 DU 03-12-1956 (SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1961) (APPLICATION AUX LOCAUX NON SITUES DANS UN HOTEL DE TOURISME)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le31 décembre 1958
Publié le4 janvier 1959
PublicationJORF du 4 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000517180
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie