Journal officiel · Loi
Loi n°52-416 du 18 avril 1952 SURSIS AUX EXPULSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 avril 1952
Publié le19 avril 1952
PublicationJORF du 19 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000888679
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Textes cités liens · DILA1
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