Journal officiel · Loi
Loi n° 56-765 du 3 août 1956 prorogeant la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951, modifiée, permettant, à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, ainsi que les dispositions de l'article 342-2 du code de l'urbanisme et de l’habitation (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 août 1956
Publié le4 août 1956
PublicationJORF du 4 août 1956
IdentifiantJORFTEXT000000504678
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie