Journal officiel · Loi
Loi n°62-790 du 13 juillet 1962 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 juillet 1962
Publié le14 juillet 1962
PublicationJORF du 14 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000313964
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°48-1977 du 31 décembre 1948 · modifie
Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 · modifie
Loi n°56-672 du 9 juillet 1956 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie