Journal officiel · Loi
Loi n°48-1977 du 31 décembre 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU 1 JUILLET 1949 DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE FRANCAISE, ET PRIX DES LOYERS APPLICABLES JUSQU'A CETTE DATE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1948
Publié le1er janvier 1949
PublicationJORF du 1 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000313228
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Cité par 11 textes
Loi n°49-846 du 29 juin 1949 · modifie
Loi n°50-770 du 30 juin 1950 · modifie
Loi n°51-665 du 24 mai 1951 · modifie
Loi n°52-742 du 28 juin 1952 · modifie
Loi n°53-593 du 27 juin 1953 · modifie
Loi n°55-889 du 30 juin 1955 · modifie
Loi n°57-748 du 4 juillet 1957 · modifie
Ordonnance n°58-1318 du 23 décembre 1958 · modifie
Loi n°60-1369 du 21 décembre 1960 · modifie
Loi n°62-790 du 13 juillet 1962 · modifie
Loi n°64-688 du 8 juillet 1964 · modifie