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Loi n°55-889 du 30 juin 1955 MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET FIXATION DU PRIX DE LOYER APPLICABLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juin 1955
Publié le3 juillet 1955
PublicationJORF du 3 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000313493
RéférenceLoi n°55-889 du 30 juin 1955 MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET FIXATION DU PRIX DE LOYER APPLICABLE, JO du 3 juillet 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1977 du 31 décembre 1948 · modifie
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