Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°58-1318 du 23 décembre 1958 TENDANT A PROROGER JUSQU'AU 31 décembre 1960 LA LOI 481977 DU 31 décembre 1948 MAINTENANT DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET FIXANT LE PRIX DES LOYERS APPLICABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le23 décembre 1958
Publié le26 décembre 1958
PublicationJORF du 26 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000339263
RéférenceOrdonnance n°58-1318 du 23 décembre 1958 TENDANT A PROROGER JUSQU'AU 31 décembre 1960 LA LOI 481977 DU 31 décembre 1948 MAINTENANT DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET FIXANT LE PRIX DES LOYERS APPLICABLES, JO du 26 décembre 1958Légifrance →

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Loi n°48-1977 du 31 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000339263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).