Journal officiel · Loi

Loi n°64-688 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 01-12-1951 ET PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES A RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 juillet 1964
Publié le9 juillet 1964
PublicationJORF du 9 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000691709
RéférenceLoi n°64-688 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 01-12-1951 ET PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES A RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT, JO du 9 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°48-1977 du 31 décembre 1948 · modifie
Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).