Journal officiel · Loi
Loi n°50-770 du 30 juin 1950 PROROGATION DE LA LOI NO 481977 DU 31 décembre 1948 GUYANE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 juin 1950
Publié le1er juillet 1950
PublicationJORF du 1 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000516609
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1977 du 31 décembre 1948 · modifie