Journal officiel · Loi
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1976
NatureLoi
Signé le31 décembre 1975
Publié le4 janvier 1976
PublicationJORF du 4 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000889243
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Textes cités liens · DILA5
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 · modifie
Loi n°53-286 du 4 avril 1953 · modifie
Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 · modifie
Loi n°73-627 du 10 juillet 1973 · modifie
Cité par 13 textes
Décret n°77-742 du 30 juin 1977 · application
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Loi n°80-1 du 4 janvier 1980 · modifie
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · modifie
LOI94-624 · modifie
LOI2000-1208 · modifie
LOI2006-685 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L430-5 (Ab)
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