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Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1967

NatureLoi

Signé le12 juillet 1967

Publié le13 juillet 1967

PublicationJORF du 13 juillet 1967

IdentifiantJORFTEXT000000692718

RéférenceLoi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT, JO du 13 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie

Cité par 14 textes

Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 14 bis (V)

Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 · application

Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 - art. 16 (V)

Décret n°68-977 du 9 novembre 1968 · application

Décret n°68-977 du 9 novembre 1968 - art. 1 (V)

Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 · modifie

Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 · modifie

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (M)

LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1, v. init.

Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 (V)

Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (M)

Code rural - art. L411-73 (M)

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