Journal officiel · Loi

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1989
NatureLoi
Signé le6 juillet 1989
Publié le8 juillet 1989
PublicationJORF du 8 juillet 1989
NOREQUX8910174L
IdentifiantJORFTEXT000000509310
RéférenceLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, JO du 8 juillet 1989, NOR EQUX8910174LLégifrance →

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Cité par 243 textes
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