Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1, alinéa II ;
Vu les articles A. 450-1, A. 450-2, A. 450-3, A. 450-4 et A. 450-5 du code de commerce relatifs à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 modifiée relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié complétant les dispositions des articles A. 450-1, A. 450-2, A. 450-3, A. 450-4 et A. 450-5 du code de commerce relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 novembre 2009,
Arrête :
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements et régions qu'elle mentionne.
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les unités départements et régions qu'elle mentionne.
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les interrégions, régions et départements qu'elle mentionne.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E I LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX, DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
RÉGION ou département d'affectation | UNITÉ d'affectation | NOM DE L'AGENT | GRADE (1) | TEXTES SUR LESQUELS PORTE L'HABILITATION |
|---|---|---|---|---|
ALSACE | DIRECCTE | M. ESNAULT (Pierre) | AC | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2. Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
2A CORSE-DU-SUD | DDCSPP | Mme DUBOIS (Toussainte) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14, R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
2A CORSE-DU-SUD | DDCSPP | Mme VALENTINO (Brigitte) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
9 ARIÈGE | DDCSPP | Mme CANREDON (Martine) | ACP | Code de commerce : titre Ier du livre III et titre IV du livre IV. Code de la consommation : livres Ier et III. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 6. |
15 CANTAL | DDCSPP | Mlle BALAYSSAC (Christine) | ACP | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2 Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
15 CANTAL | DDCSPP | Mme FELGINES (Aline) | ACP | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2 Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
16 CHARENTE | DDCSPP | Mme COLIN (Monique) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-3 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
16 CHARENTE | DDCSPP | Mme MARROT (Dominique) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-3 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
18 CHER | DDCSPP | Mme CHOLLIER (Lydie) | AC | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 442-5 et L. 443-1 à L. 443-3. Code de la consommation : livres Ier et III. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
24 DORDOGNE | DDCSPP | Mme BARRAT (Nicole) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 442-5, L. 443-1 à L. 443-3 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code des postes et communications électroniques : article L. 40-1. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14, R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
27 EURE | DDPP | M. MOREAU (Frédéric) | AC | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 443-3 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code de la propriété intellectuelle : articles L. 716-9 à L. 716-11. Code du tourisme : articles L. 311-7 et L. 311-8. Code des transports : article L. 3241-1. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. | ||||
29 FINISTÈRE | DDPP | M. GALMICHE (Jean-Pierre) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
29 FINISTERE | DDPP | Mme HYPEAU (Annick) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2, L. 450-8 et L. 752-1. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code de la propriété intellectuelle : articles L. 716-9 à L. 716-11. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
29 FINISTÈRE | DDPP | Mme NEYPOUX (France) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2, L. 450-8 et L. 752-1. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code de la propriété intellectuelle : articles L. 716-9 à L. 716-11. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
29 FINISTÈRE | DDPP | Mme LECARPENTIER (Dominique) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2, L. 450-8 et L. 752-1. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code de la propriété intellectuelle : articles L. 716-9 à L. 716-11. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. |
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
29 FINISTÈRE | DDPP | Mme LEPEYTRE (Caroline) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2, L. 450-8 et L. 752-1. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code de la propriété intellectuelle : articles L. 716-9 à L. 716-11. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
35 ILLE-ET-VILAINE | DDCSPP | Mme HAMEL (Catherine) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : article 19. | ||||
36 INDRE | DDCSPP | M. TRAVERS (Alain) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-5 et L. 443-1. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code monétaire et financier : articles L. 353-5 et L. 312-1-2 (II). Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code de la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
38 ISÈRE | DDPP | Mme BARNEAUD (Sylviane) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 442-5, L. 443-1 à L. 443-3 et L. 450-8. Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 316-1, L. 351-1 et L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code de la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. Code du tourisme : articles L. 311-7 et L. 311-8. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
38 ISÈRE | DDPP | M. HIDEUX (Patrick) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 442-5, L. 443-1 à L. 443-3 et L. 450-8. Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 316-1, L. 351-1 et L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code de la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. Code du tourisme : articles L. 311-7 et L. 311-8. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
38 ISÈRE | DDPP | Mme MARCEL (Joséphine) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 442-5, L. 443-1 à L. 443-3 et L. 450-8. Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 316-1, L. 351-1 et L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code de la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. Code du tourisme : articles L. 311-7 et L. 311-8. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
38 ISÈRE | DDPP | Mme STINCO (Madeleine) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 442-5, L. 443-1 à L. 443-3 et L. 450-8. Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 316-1, L. 351-1 et L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code de la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. Code du tourisme : articles L. 311-7 et L. 311-8. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
39 JURA | DDCSPP | Mme MORLAND (Marie-Madeleine) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-6, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : article L. 34-5. Code de la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. Code du tourisme : articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 311-7 et L. 311-8. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
50 MANCHE | DDPP | Mme ICART (Nathalie) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 442-5 et L. 443-1. Code de la consommation : livres Ier et III. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
52 HAUTE-MARNE | DDCSPP | Mme GUYE (Michèle) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7 et L. 441-2. Code de la consommation : livres Ier et III. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 à 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. | ||||
56 MORBIHAN | DDPP | Mme BOUCHAUD (Michèle) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-3 à L. 442-5, L. 443-1 à L. 443-3 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
56 MORBIHAN | DDPP | M. MONNIER (Charles) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-3 à L. 442-5, L. 443-1 à L. 443-3 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
56 MORBIHAN | DDPP | M. WEISS (Bernard) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-3 à L. 442-5, L. 443-1 à L. 443-3 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
60 OISE | DDPP | Mme OTTAVI (Dominique) | ACP | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 353-5 et L. 312-1-2 (II). Code des postes et communications électroniques : articles L. 34-5 et L. 40-1. Code de la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
62 PAS-DE-CALAIS | DDPP | Mme BOURSE (Isabelle) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-3 à L. 441-6, L. 442-2 à L. 442-5 et L. 443-1. Code de la consommation : livres Ier et III. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
63 PUY-DE-DÔME | DDPP | Mme JOUVENEAU (Françoise) | ACP | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2 Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
63 PUY-DE-DÔME | DDPP | Mme ARLETTI (Joséphine) | ACP | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2 Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
68 HAUT-RHIN | DDCSPP | Mme KETTERLIN (Marie-Odile) | AC | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2. Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
68 HAUT-RHIN | DDCSPP | M. THOMANN (Patrick) | AC | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2. Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
72 SARTHE | DDPP | Mme JAOUEN (Stéphanie) | AC | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2. Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
75 PARIS | DDPP | Mme BARDEY (Béatrice) | ACP | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2. Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
75 PARIS | DDPP | Mlle GARRIGUE (Samantha) | AC | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2. Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
75 PARIS | DDPP | Mme MICHO (Sabrina) | AC | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2. Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
75 PARIS | DDPP | M. OUBIZGARNE (Hassan) | AC | Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code de commerce : articles L. 310-1 à 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code monétaire et financier : articles L. 335-5 et L. 312-1-2. Codes des postes et des communications électroniques. Code la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | DIRECCTE | Mme PALAMIDESSI (Nicole) | ACP | Code de commerce : titre IV, livre IV. Code de la consommation : livre Ier. |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | DIRECCTE | M. MORELLO (Gérard) | ACP | Code de commerce : titre IV, livre IV. Code de la consommation : livre Ier. |
79 DEUX-SÈVRES | DDCSPP | Mme BRUNAUD (Catherine) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7. Code de la consommation : livre Ier. Code du tourisme : articles L. 311-7 et L. 311-8. |
82 TARN-ET-GARONNE | DDCSPP | Mme BRUXELLES (Christine) | ACP | Code de commerce : titre Ier du livre III et titre IV du livre IV. Code de la consommation : livres Ier et III. |
84 VAUCLUSE | DDPP | Mme QUANTINET (Danielle) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7 et L. 441-2 à L. 442-5. Code de la consommation : livres Ier et III. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. | ||||
86 VIENNE | DDPP | Mme BUCHET (Yolande) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 443-1, L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
90 TERRITOIRE DE BELFORT | DDCSPP | Mlle PUERTO (Azucena) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code de la construction et de l'habitation : article L. 241-8. Code de l'action sociale et des familles : articles L. 342-5 et L. 313-21. Code monétaire et financier : article L. 353-5. Code des postes et communications électroniques : article L. 34-5. Code de la sécurité sociale : articles L. 138-9, L. 162-1-9, L. 162-16-4, L. 162-38 et L. 165-6. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. Code des transports : article L. 3241-1. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996. | ||||
91 ESSONNE | DDPP | Mlle BOITEUX (Anne) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-1 à L. 441-6, L. 442-7 à L. 442-8 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III, L. 211-4, L. 211-15. Code de la construction : article L. 241-8. Code de l'action sociale et des familles : articles L. 131-1-1, L. 311-4 à L. 311-9, L. 342-1 à L. 342-4 et L. 347-1. Code pénal : articles R. 321-1 et R. 633-1. Code rural : article L. 611-4-2. Code de la santé publique : articles L. 1111-3 et L. 162-16-4. Code de la sécurité sociale : articles L. 162-1-9, L. 165-9 et L. 6324-2. Code du tourisme : article L. 311-8, sections I et II du chapitre Ier du titre Ier du livre II, chapitre II du titre Ier du livre III. Code du travail : articles L. 5331-3 et L. 5331-5. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946. Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
91 ESSONNE | DDPP | Mlle MOUREAUX (Mathilde) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-1 à L. 441-6, L. 442-7 à L. 442-8 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III, articles L. 211-4 et L. 211-15. Code de la construction : article L. 241-8. Code de l'action sociale et des familles : articles L. 131-1-1, L. 311-4 à L. 311-9, L. 342-1 à L. 342-4 et L. 347-1. Code pénal : articles R. 321-1 et R. 633-1. Code rural : article L. 611-4-2. Code de la santé publique : articles L. 1111-3 et L. 162-16-4. Code de la sécurité sociale : articles L. 162-1-9, L. 165-9 et L. 6324-2. Code du tourisme : article L. 311-8, sections I et II du chapitre Ier du titre Ier du livre II, chapitre II du titre Ier du livre III. Code du travail : articles L. 5331-3 et L. 5331-5. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946. Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
92 HAUTS-DE-SEINE | DDPP | M. ALCINDOR (Damien) | AC | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code monétaire et financier : articles L. 353-5 et L. 316-1. Code des postes et communications électroniques : article L. 34-5. Code du tourisme : articles L. 311-7 et L. 311-8, D. 311-4 et D. 311-11. Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. |
92 HAUTS-DE-SEINE | DDPP | Mlle DELAGE (Pauline) | AC | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code monétaire et financier : articles L. 353-5 et L. 316-1. Code des postes et communications électroniques : article L. 34-5. Code du tourisme : articles L. 311-7 et L. 311-8, D. 311-4 et D. 311-11. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
92 HAUTS-DE-SEINE | DDPP | Mlle SARAGONI (Marlène) | AC | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code monétaire et financier : articles L. 353-5 et L. 316-1. Code des postes et communications électroniques : article L. 34-5. Code du tourisme : articles L. 311-7 et L. 311-8, D. 311-4 et D. 311-11. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
92 HAUTS-DE-SEINE | DDPP | Mlle TROMMENSCHLAGER (Carine) | AC | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2 à L. 441-6, L. 442-2, L. 442-5, L. 443-1, L. 443-2 et L. 450-8. Code de la consommation : livres Ier et III. Code monétaire et financier : articles L. 353-5 et L. 316-1. Code des postes et communications électroniques : article L. 34-5. Code du tourisme : articles L. 311-7 et L. 311-8, D. 311-4 et D. 311-11. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : articles 20 à 27. Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. | ||||
971 GUADELOUPE | DIECCTE | Mme JACOB (Claudine) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-3 à L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-5 et L. 443-1. Code de la consommation : livres Ier et III. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2 et L. 312-3, R. 311-6 à R. 311-14 et R. 312-2 à R. 312-9. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. | ||||
972 MARTINIQUE | DIECCTE | Mme BATHOU (Agnès) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-3 à L. 442-5 et L. 443-1. Code de la consommation : livres Ier et III. Code des postes et communications électroniques : article L. 40-1. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2 et L. 312-3. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. | ||||
972 MARTINIQUE | DIECCTE | Mme HENRIOL (Mirette) | ACP | Code de commerce : articles L. 310-1 à L. 310-7, L. 441-3 à L. 442-5 et L. 443-1. Code de la consommation : livres Ier et III. Code des postes et communications électroniques : article L. 40-1. Code du tourisme : articles L. 311-8, L. 311-9, L. 312-2 et L. 312-3. |
Loi du 21 mai 1836. Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : articles 6 et 9. Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : article 9. | ||||
(1) ACP : adjoint de contrôle principal ; AC : adjoint de contrôle. | ||||
A N N E X E I I LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
RÉGION ou département d'affectation | UNITÉ d'affectation | NOM de l'agent | GRADE (1) |
|---|---|---|---|
15 CANTAL | DDCSPP | Mlle BALAYSSAC (Christine) | ACP |
15 CANTAL | DDCSPP | Mme FELGINES (Aline) | ACP |
29 FINISTÈRE | DDPP | M. GALMICHE (Jean-Pierre) | ACP |
29 FINISTÈRE | DDPP | Mme HYPEAU (Annick) | ACP |
29 FINISTÈRE | DDPP | Mme NEYPOUX (France) | ACP |
29 FINISTÈRE | DDPP | Mme LECARPENTIER (Dominique) | ACP |
29 FINISTÈRE | DDPP | Mme LEPEYTRE (Caroline) | ACP |
35 ILLE-ET-VILAINE | DDCSPP | Mme HAMEL (Catherine) | ACP |
56 MORBIHAN | DDPP | Mme BOUCHAUD (Michèle) | ACP |
56 MORBIHAN | DDPP | M. MONNIER (Charles) | ACP |
56 MORBIHAN | DDPP | M. WEISS (Bernard) | ACP |
68 HAUT-RHIN | DDCSPP | Mme KETTERLIN (Marie-Odile) | AC |
68 HAUT-RHIN | DDCSPP | M. THOMANN (Patrick) | AC |
92 HAUTS-DE-SEINE | DDPP | M. ALCINDOR (Damien) | AC |
92 HAUTS-DE-SEINE | DDPP | Mlle DELAGE (Pauline) | AC |
92 HAUTS-DE-SEINE | DDPP | Mlle SARAGONI (Marlène) | AC |
92 HAUTS-DE-SEINE | DDPP | Mlle TROMMENSCHLAGER (Carine) | AC |
ALSACE | DIRECCTE | M. ESNAULT (Pierre) | AC |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | DIRECCTE | Mme PALAMIDESSI (Nicole) | ACP |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | DIRECCTE | M. MORELLO (Gérard) | ACP |
(1) ACP : adjoint de contrôle principal ; AC : adjoint de contrôle. | |||
A N N E X E I I I LISTE DES CONTRÔLEURS PRINCIPAUX ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
INTERRÉGION ou département d'affectation | NOM DE L'AGENT | GRADE |
|---|---|---|
Bordeaux (régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes) | M. AUPETIT (Pierre) | Contrôleur principal |
Mme BONNAL (Marie-Agnès) | Contrôleur principal | |
Mlle CAYLUS (Christel) | Contrôleur | |
M. FOLLIOT (Donatien) | Contrôleur | |
Mlle GALY (Agnès) | Contrôleur | |
M. GOUMILLOUX (Guy) | Contrôleur principal | |
M. JIMENEZ (Richard) | Contrôleur principal | |
M. KANNENGIESER (Philippe) | Contrôleur principal | |
M. LABONNE (Christophe) | Contrôleur principal | |
Mme MERON (Christelle) | Contrôleur principal | |
M. METEYER (Nicolas) | Contrôleur | |
M. NICOLA (Jean) | Contrôleur principal | |
Mme OTTER (Martine) | Contrôleur | |
M. RUIZ (Jean-Luc) | Contrôleur | |
M. SAINT-MARTIN (Dominique) | Contrôleur | |
Mme SERIEYS (Virginie) | Contrôleur | |
Mme VIDAL (Line) | Contrôleur | |
Lille (régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie) | M. ARDHUIN (Fabrice) | Contrôleur |
M. BOULET (Axel) | Contrôleur | |
Mme BOUYER-DIAZ (Sandra) | Contrôleur | |
Mme EVSEEVITCH (Anne-Lise) | Contrôleur | |
Mlle LABBENS (Sylvie) | Contrôleur | |
Mme LESAFFRE (Dominique) | Contrôleur principal | |
M. VIAENE (Claude) | Contrôleur | |
Lyon (régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Auvergne) | Mme BARROT (Josette) | Contrôleur principal |
Mme BEQUILLARD (Danielle) | Contrôleur | |
Mme BERNAUD (Hélène) | Contrôleur principal | |
Mme BERTHELON (Brigitte) | Contrôleur principal | |
M. BERTHET (Daniel) | Contrôleur principal | |
M. BOURGEOIS (Michel) | Contrôleur principal | |
Mme CARLET (Dominique) | Contrôleur principal | |
Mme CLAVIER (Caroline) | Contrôleur | |
M. CLERC (Francis) | Contrôleur principal | |
Mme CLERC (Isabelle) | Contrôleur principal | |
M. DETONY (Dominique) | Contrôleur principal | |
M. DEVAUX (Ludovic) | Contrôleur principal | |
Mme DUFFAIT (Maryse) | Contrôleur principal | |
Mlle FABRE-BOINAY (Béatrice) | Contrôleur | |
Mme FALGON (Patricia) | Contrôleur principal | |
Mme FERRARI (Isabelle) | Contrôleur principal | |
Mme FOLTZER (Blandine) | Contrôleur | |
Mme FRANCHI (Josiane) | Contrôleur | |
Mme FREY (Jeanine) | Contrôleur | |
M. GALERA-NOGUERA (Christophe) | Contrôleur | |
M. GAUTIER (Alain) | Contrôleur principal | |
Mlle GODINOUX (Patricia) | Contrôleur | |
Mme JUAN (Christine) | Contrôleur principal | |
M. JURUS (Patrick) | Contrôleur principal | |
M. MAESTRIPIERI (Alain) | Contrôleur | |
Mme MARTINEZ (Christiane) | Contrôleur principal | |
Mlle MARTINO (Jeanne) | Contrôleur | |
M. MATHONNET (Bernard) | Contrôleur principal | |
M. MONTAILLER (Pierrick) | Contrôleur | |
Mme OIOLI (Nathalie) | Contrôleur | |
M. PATUREL (Laurent) | Contrôleur principal | |
Mme PECHOUX (Monique) | Contrôleur | |
Mme REVERCHON (Marianne) | Contrôleur principal | |
Mme RIGLET (Véronique) | Contrôleur | |
Mme ROUX (Edwige) | Contrôleur | |
Mme ROY (Sylvie) | Contrôleur principal | |
Mlle SAUVESTRE (Pauline) | Contrôleur | |
Mme VALET (Brigitte) | Contrôleur principal | |
M. VALETTE (Laurent) | Contrôleur | |
Marseille (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) | Mme BARTHES (Danielle) | Contrôleur principal |
M. CABROL (Claude) | Contrôleur | |
M. CAUDROIT (Michaël) | Contrôleur | |
Mme DELANOUE-LEROY (Martine) | Contrôleur principal | |
Mme FABRE (Nicole) | Contrôleur | |
M. LAIGLE (Arnaud) | Contrôleur | |
M. PAGANINI (Mathieu) | Contrôleur | |
Mme SARAZIN (Christiane) | Contrôleur principal | |
Metz (régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace) | Mme BAINIER (Nadège) | Contrôleur principal |
Mme BEAUPRETRE (Marie-Paule) | Contrôleur principal | |
M. BREMONT (Thierry) | Contrôleur principal | |
M. CONTAT (Samuel) | Contrôleur principal | |
M. CORRE (Jean-Pierre) | Contrôleur principal | |
Mme CROQ (Catherine) | Contrôleur principal | |
Mme DESCHAMPS (Marie-Claude) | Contrôleur principal | |
M. FISCHER (Laurent) | Contrôleur | |
M. FROELICH (Bruno) | Contrôleur | |
Mme HENNER (Brigitte) | Contrôleur | |
M. JEANDROZ (Eric) | Contrôleur principal | |
Mme LENEUTRE (Danièle) | Contrôleur | |
Mlle MEYER (Jennifer) | Contrôleur | |
M. OCHS (Maxime) | Contrôleur | |
Nantes (régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre) | Mme ADROUCHE (Anya) | Contrôleur |
Mme ANDRE (Dominique) | Contrôleur principal | |
M. BARAT (Christian) | Contrôleur principal | |
M. BARBELENET (Olivier) | Contrôleur | |
Mme BERNIER (Yolande) | Contrôleur | |
Mme BOUCHOUX (Elodie) | Contrôleur | |
Mme BOUGUENNEC (Stéphanie) | Contrôleur | |
M. CHAUSSINAND (Régis) | Contrôleur | |
M. DURR (Florent) | Contrôleur | |
M. GIRAUD (Florent) | Contrôleur | |
Mme GUERRIER (Michelle) | Contrôleur | |
M. HALTER (Benoît) | Contrôleur | |
M. LIBERT (Christophe) | Contrôleur principal | |
M. MARTIN (Alexandre) | Contrôleur | |
M. MENAGER (Thierry) | Contrôleur principal | |
Mme PETOT (Dominique) | Contrôleur | |
M. PICARELLA (Yannick) | Contrôleur | |
M. POULET (Jean-Pierre) | Contrôleur principal | |
Mme POULET (Pascale) | Contrôleur | |
M. ROSSELLI (Philippe) | Contrôleur principal | |
Mme ROUSSE (Emilie) | Contrôleur | |
Paris (régions Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) | Mme DAREAU (Christelle) | Contrôleur principal |
Mlle DEWOLF (Alexia) | Contrôleur | |
Mme DIGNOU (Agathe) | Contrôleur | |
Mlle DUBOIS (Hélène) | Contrôleur | |
M. EYHEREMENDY (Claude) | Contrôleur | |
M. FIORE (Frédéric) | Contrôleur | |
Mme GUEGUEN (Sophie) | Contrôleur | |
M. LIMOGES (Roland) | Contrôleur | |
M. LUZNIAK (Sébastien) | Contrôleur | |
Mlle ORRIT (Marion) | Contrôleur | |
Mlle PARISOT (Audrey) | Contrôleur | |
M. SAUTEUR (Boris) | Contrôleur | |
Mme STEVENOOT (Amandine) | Contrôleur | |
Mme SUPERVIELLE (Aline) | Contrôleur | |
M. THOMINE (Anthony) | Contrôleur | |
Mlle VANCON (Dominique) | Contrôleur | |
Mlle WALOCQ (Sandra) | Contrôleur | |
Guadeloupe | M. CHARIN (Pascal) | Contrôleur |
M. ETNA (Maurice) | Contrôleur | |
Martinique | Mme AMABLE (Lydie) | Contrôleur principal |
Mme BOUTANT (Paulette) | Contrôleur | |
M. JEAN-LOUIS (Charles) | Contrôleur principal | |
M. GOFFARD (Romain) | Contrôleur | |
M. RAFFIN (Camille) | Contrôleur | |
M. RIVIEREZ (Alfred) | Contrôleur | |
Mme ROSEMOND (Ghislaine) | Contrôleur | |
M. TESSIER (Fabien) | Contrôleur |
Fait le 5 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono