Journal officiel · Loi
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1989
NatureLoi
Signé le23 juin 1989
Publié le29 juin 1989
PublicationJORF du 29 juin 1989
NORSECX8800144L
IdentifiantJORFTEXT000000321872
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Textes cités liens · DILA15
Loi du 1 août 1905 · modifie
Loi du 13 janvier 1938 · abroge
Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 · modifie
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 · modifie
Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 · modifie
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 · modifie
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · modifie
Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 · application
Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 · modifie
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · modifie
Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 · application
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 · modifie
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 · application
Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 · modifie
Cité par 46 textes
Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 1 (Ab) · modification
Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 2 (Ab) · abrogation
Loi n°89-421 du 23 juin 1989 · modifie
Décret n°89-622 du 6 septembre 1989 · application
DECRET90-235 · application
DECRET90-264 · application
Décret n°90-264 du 23 mars 1990 · txt source
DECRET90-422 · application
Décret n°90-422 du 16 mai 1990 · txt source
ARRETE · application
DECRET90-567 · application
DECRET90-749 · application
Décret n°90-749 du 22 août 1990 · txt source
Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 · application
Décret n°91-131 du 2 février 1991 · application
Arrêté du 29 janvier 1991 · application
LOI91-716 · modifie
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DECRET92-1361 · application
LOI93-1 · modifie
LOI93-949 · modifie
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DECRET96-105 · application
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DECRET99-71 · application
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Code de la consommation - art. L121-16 (M) · concordance
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