Article (sans numéro) JORFARTI000001895117
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 1990
NatureDécret
Signé le22 août 1990
Publié le24 août 1990
PublicationJORF n°195 du 24 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOZ9000061D
IdentifiantJORFTEXT000000349958
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries modifiée notamment par la loi du 18 avril 1924 et les lois no 86-1019 du 9 septembre 1986 et no 88-13 du 5 janvier 1988;
Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 5;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001562227
Art. 1er. - Lorsque les documents qui présentent une opération publicitaire par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort aux participants comportent les éléments suivants ou certains d'entre eux:
1o Bon de commande;
2o Extraits du règlement;
3o Présentation des lots;
4o Bulletin ou bon de participation,
ces éléments doivent figurer chacun dans une partie distincte comportant en titre de manière particulièrement lisible celle des mentions susénumérées qui correspond à l'objet du document, à l'exclusion de toute autre mention.
Article (sans numéro) JORFARTI000001176484
Art. 2. - Les lots mis en jeu figurant dans l'inventaire prévu à l'article 5 de la loi du 23 juin 1989 susvisée sont présentés par ordre de valeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001176485
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANCOIS DOUBIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · application
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