La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 modifiée relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 avril 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019109289
L'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2008, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par ajout de Mme Nicolle Robin et M. Patrick Hideux, adjoints de contrôle principaux, à la liste des agents de l'unité départementale de l'Isère (38) avec une habilitation portant sur les mêmes textes que celle concernant Mme Nadine Bouchet, adjointe de contrôle principale de l'unité départementale de l'Isère.
Article 2 JORFARTI000019109291
L'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2008, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par remplacement de Mme Joëlle Fremery par Mme Joëlle Sergeant, adjointe de contrôle principale, à la liste des agents de l'unité départementale du Nord (59) avec une habilitation portant sur les mêmes textes.
Article 3 JORFARTI000019109293
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par remplacement de Mme Joëlle Fremery par Mme Joëlle Sergeant, adjointe de contrôle principale, à la liste des agents de l'unité départementale du Nord (59).
Article 4 JORFARTI000019109295
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)