Journal officiel · Décret

Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1990
NatureDécret
Signé le31 octobre 1990
Publié le4 novembre 1990
PublicationJORF n°256 du 4 novembre 1990
NORECOT9013273D
IdentifiantJORFTEXT000000872582
RéférenceDécret n°90-979 du 31 octobre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT, JO du 4 novembre 1990, NOR ECOT9013273DFac-similé du JO du 4 novembre 1990 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · application
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 · application
Cité par 2 textes
DECRET97-298 · abroge
Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)

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