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Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1978

NatureLoi

Signé le10 janvier 1978

Publié le11 janvier 1978

PublicationJORF du 11 janvier 1978

IdentifiantJORFTEXT000000886461

Référence

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT, JO du 11 janvier 1978

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · application

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie

Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 · application

Cité par 36 textes

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 37 (M) · modification

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 8 (Ab)

Décret n°78-372 du 17 mars 1978 · application

Décret n°78-372 du 17 mars 1978 - art. 1 (Ab)

Décret n°78-372 du 17 mars 1978 - art. 2 (Ab) · txt source

Décret n°78-373 du 17 mars 1978 · application

Décret n°78-509 du 24 mars 1978 · application

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 · modifie

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 34 (Ab)

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 102 (M)

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · modifie

du 8 février 1987 · application

du 28 juillet 1987 · application

Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 · modifie

du 15 janvier 1988 · application

Décret n°88-293 du 25 mars 1988 · application

Décret n°88-293 du 25 mars 1988 - art. 1 (Ab)

AVIS · application

du 10 février 1989 · application

Loi n°89-421 du 23 juin 1989 · modifie

Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 10 (M)

LOI89-1010 · modifie

AVIS · application

du 28 juillet 1990 · application

Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 · application

du 15 janvier 1991 · application

du 4 juillet 1991 · application

du 11 janvier 1992 · application

LOI92-60 · modifie

du 13 janvier 1993 · application

du 7 juillet 1993 · application

LOI93-949 · abroge

Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)

Arrêté du 14 août 2000 - art. 2 (M)

Code de la consommation - art. L311-10 (V) · concordance

Aller plus loin

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