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Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1979

NatureLoi

Signé le13 juillet 1979

Publié le14 juillet 1979

PublicationJORF du 14 juillet 1979

IdentifiantJORFTEXT000000886678

Référence

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER, JO du 14 juillet 1979

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · modifie

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 · modifie

Cité par 23 textes

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 3 (Ab)

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 15 (Ab)

Décret n°80-473 du 28 juin 1980 · application

Décret n°80-473 du 28 juin 1980 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°80-473 du 28 juin 1980 - art. 2 (Ab)

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 31 (M)

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 102 (M)

Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 21 (M)

Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 · application

Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 - art. 1 (Ab) · txt source

LOI89-1010 · modifie

ARRETE · application

Arrêté du 25 juin 1990 - art. 1 (Ab)

du 21 septembre 1990 · application

Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 · application

LOI93-949 · modifie

Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)

Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)

Code de la consommation - art. L312-2 (V) · concordance

Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M) · spec appli

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