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Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1984

NatureLoi

Signé le12 juillet 1984

Publié le13 juillet 1984

PublicationJORF du 13 juillet 1984

IdentifiantJORFTEXT000000878050

RéférenceLoi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE, JO du 13 juillet 1984Légifrance →

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Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (M)

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