Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT DES ORGANISMES VISES A L'ART. 17 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1985
NatureArrêté
Signé le26 juin 1985
Publié le29 juin 1985
PublicationJORF du 29 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000877960
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · application
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