Journal officiel · Décret
Décret n°84-1160 du 21 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 décembre 1984
Publié le22 décembre 1984
PublicationJORF du 22 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701355
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · application
Cité par 3 textes
Décret2004-286 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-2-1 (M) · creation