Journal officiel · Décret

Décret n°85-434 du 16 avril 1985 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS CONVENTIONNES POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 avril 1985
Publié le18 avril 1985
PublicationJORF du 18 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000333144
RéférenceDécret n°85-434 du 16 avril 1985 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS CONVENTIONNES POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, JO du 18 avril 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · application
Cité par 1 texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-1 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333144, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).