Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 331-76-5-1 ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété,
Décrète :
Au deuxième alinéa du II de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans la limite de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers, ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.