Article 1 LEGIARTI000017768923
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-76-5-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2007
NatureDécret
Signé le20 décembre 2007
Publié le22 décembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORMLVU0764135D
IdentifiantLEGITEXT000017768917
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 331-76-5-1 ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017768921
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
code de la construction et de l'habitation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2007).