1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1803 du 20 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1803 du 20 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017768921
Texte parentLEGITEXT000017768917
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