Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1803 du 20 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017768923
Texte parentLEGITEXT000017768917
Référencearticle 1 du décret n°2007-1803 du 20 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du II de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans la limite de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-76-5-1
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