Journal officiel · Décret
Décret n°85-943 du 5 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30-BIS DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 ET RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 septembre 1985
Publié le7 septembre 1985
PublicationJORF du 7 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000502394
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · application
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · application
Cité par 2 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*213-17-1 (V) · creation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R210-1 (V) · modification