Journal officiel · Décret

Décret n° 84-1081 du 4 décembre 1984 complétant le code de la construction et de l'habitation en ce ‎qui concerne les conditions d'octroi des prêts aidés par l'Etat pour les opérations de location-accession ‎à la propriété immobilière

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 décembre 1984
Publié le5 décembre 1984
PublicationJORF du 5 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699376
RéférenceDécret n° 84-1081 du 4 décembre 1984 complétant le code de la construction et de l'habitation en ce ‎qui concerne les conditions d'octroi des prêts aidés par l'Etat pour les opérations de location-accession ‎à la propriété immobilière, JO du 5 décembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · application
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