Journal officiel · Décret

Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS DE REMUNERATION DU VENDEUR EN FONCTION D'UN TAUX DE CREDIT PROPOSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1991
NatureDécret
Signé le31 octobre 1991
Publié le3 novembre 1991
PublicationJORF n°257 du 3 novembre 1991
NORECOC9100085D
IdentifiantJORFTEXT000000701066
RéférenceDécret n°91-1137 du 31 octobre 1991 DETERMINANT LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS DE REMUNERATION DU VENDEUR EN FONCTION D'UN TAUX DE CREDIT PROPOSE, JO du 3 novembre 1991, NOR ECOC9100085DFac-similé du JO du 3 novembre 1991 →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 22 · application
Décret n°80-473 du 28 juin 1980 · application
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 · application
Cité par 2 textes
DECRET97-298 · abroge
Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).