Texte consolidé · Décret

Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 déterminant les sanctions pénales applicables en cas de rémunération du vendeur en fonction d'un taux de crédit proposé

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1991
NatureDécret
Signé le31 octobre 1991
Publié le3 novembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9100085D
IdentifiantLEGITEXT000006067518
RéférenceDécret n°91-1137 du 31 octobre 1991 déterminant les sanctions pénales applicables en cas de rémunération du vendeur en fonction d'un taux de crédit proposé, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 2 LEGIARTI000006572483

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006572492

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA3

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 22 · application
Décret n°80-473 du 28 juin 1980 · application
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 · application
Cité par 2 textes
DECRET97-298 · abroge
Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)

Aller plus loin

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