Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1990

NatureArrêté

Signé le25 juin 1990

Publié le26 juin 1990

PublicationJORF n°146 du 26 juin 1990

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORECOT9013360A

IdentifiantJORFTEXT000000708176

Référence

Arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à    l'application de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure,    aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, JO du 26 juin 1990, NOR ECOT9013360A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment son article 1er, modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles;

Vu la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier;

Vu l'avis du Conseil national du crédit,

Article (sans numéro) JORFARTI000001735627

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001542659

Art. 1er. - Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sont les suivantes:

Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier:

- prêts à taux fixe;

- prêts à taux variable;

- prêts-relais.

Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier:

- prêts d'un montant inférieur ou égal à 10000 F;

- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 10000 F;

- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 10000 F.

Pour les prêts aux entreprises:

- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament;

- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable;

- prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe;

- découverts en compte;

- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.