Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juillet 1993 ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-06-1990 FIXANT LES CATEGORIES DE PRETS SERVANT DE BASE A L'APPLICATION DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le19 juillet 1993
Publié le8 octobre 1993
PublicationJORF du 8 octobre 1993
NORECOT9340157A
IdentifiantJORFTEXT000000296069
RéférenceArrêté du 19 juillet 1993 ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-06-1990 FIXANT LES CATEGORIES DE PRETS SERVANT DE BASE A L'APPLICATION DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 8 octobre 1993, NOR ECOT9340157ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Arrêté du 25 juin 1990 · modifie

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