Article 1 LEGIARTI000006869754
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juillet 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1993
NatureArrêté
Signé le19 juillet 1993
Publié le8 octobre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9340157A
IdentifiantLEGITEXT000006060158
Article 2 LEGIARTI000006869746
1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Arrêté du 25 juin 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 octobre 1993).