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LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 1984
NatureLoi
Signé le24 janvier 1984
Publié le25 janvier 1984
PublicationJORF du 25 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000504724
RéférenceLOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, JO du 25 janvier 1984Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).