Journal officiel · Loi
Loi du 24 juillet 1929 DEROGATION A LA LOI DU 13-03-1917 EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION AU MINISTRE DES FINANCES DE L'ATTRIBUTION DES AVANCES ET DU CONTROLE DE LA GESTION DES BANQUES POPULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1929. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 juillet 1929
Publié le25 juillet 1929
PublicationJORF du 25 juillet 1929
IdentifiantJORFTEXT000000523273
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 8 textes
Décret du 18 août 1929 · modifie
Loi du 17 mars 1934 · modifie
Loi du 13 août 1936 · application
Ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 · modifie
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie
Ordonnance2000-1223 · abroge
Ordonnance2000-1223 · modifie
LOI2001-420 · abroge