Journal officiel · Décret
Décret du 18 août 1929 RELATIF A L'APPLICATION ET A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 24-07-1929
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1929. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 août 1929
Publié le21 août 1929
PublicationJORF du 21 août 1929
IdentifiantJORFTEXT000000666403
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 juillet 1929 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 21 décembre 1936 · modifie