Journal officiel · Décret
Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et moyenne industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 décembre 1936
Publié le22 décembre 1936
PublicationJORF n°0299 du 22 décembre 1936
IdentifiantJORFTEXT000000485140
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Fac-similé du JO du 22 décembre 1936 →
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