Journal officiel · Décret

Décret n°71-763 du 10 septembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 21 décembre 1936 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL DES BANQUES POPULAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 septembre 1971
Publié le18 septembre 1971
PublicationJORF du 18 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000694297
RéférenceDécret n°71-763 du 10 septembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 21 décembre 1936 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL DES BANQUES POPULAIRES, JO du 18 septembre 1971Légifrance →

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Décret du 21 décembre 1936 · modifie
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