Journal officiel · Loi

Loi du 13 août 1936 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT AUX BANQUES POPULAIRES ET A LEUR CHAMBRE SYNDICALE EN EXECUTION DES LOIS DU 13-03-1917, DU 24-07-1929 ET DU 17-03-1934

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 août 1936

Publié le14 août 1936

PublicationJORF du 14 août 1936

IdentifiantJORFTEXT000000501662

Référence

Loi du 13 août 1936 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT AUX BANQUES POPULAIRES ET A LEUR CHAMBRE SYNDICALE EN EXECUTION DES LOIS DU 13-03-1917, DU 24-07-1929 ET DU 17-03-1934, JO du 14 août 1936

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 24 juillet 1929 · application

Loi du 17 mars 1934 · application

Cité par 6 textes

Décret du 21 décembre 1936 · application

Loi du 15 février 1941 · modifie

Loi du 18 août 1942 · application

Ordonnance2000-1223 · abroge

Ordonnance2000-1223 · modifie

LOI2001-420 · abroge