Journal officiel · Loi
Loi du 18 août 1942 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOCIALES ET AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1942. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1942
NatureLoi
Signé le18 août 1942
Publié le29 août 1942
PublicationJORF du 29 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000515603
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 17 mars 1934 · modifie
Loi du 13 août 1936 · application
Cité par 5 textes
Loi du 2 mars 1943 · modifie
Ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 · modifie
Décret n°67-625 du 25 juillet 1967 · modifie
Décret n°87-576 du 21 juillet 1987 · modifie
Ordonnance2000-1223 · modifie
Aller plus loin
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